L'Étude, véritable acteur de confiance pour la résolution des litiges et l’exécution des décisions de justice, se situe à Paris au 96 rue de la Victoire (75009).
Nous sommes compétents territorialement, sur les départements situés dans le ressort de la Cour d’appel de Paris (75, 93, 94, 77, 91, 89), pour les activités monopolistiques, et nous disposons d’une compétence nationale en matière de recouvrement amiable, ou d’établissement de Procès-verbaux de constats.
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Nous exerçons également une mission de pilotage, pour l’exécution des décisions de justice, en dehors de notre compétence territoriale.
Me Emilie Elbase-Benkemoun
Diplômée de droit de l’Université de Paris Ouest Nanterre-La Défense, Maître Emilie Elbase-Benkemoun a souhaité s’engager dans la formation d’Huissier de Justice au sein de l’Ecole Nationale de Procédure de Paris.
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Durant cinq années, elle a exercé dans une Etude d’Huissiers de Justice parisienne et dispose de solides compétences dans le domaine du recouvrement forcé de créances et de l’exécution des décisions de justice.
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Elle est diplômée Clerc Expert en septembre 2016 et est titulaire de l’Examen professionnel d’Huissier de Justice en octobre 2017.
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En novembre 2022, elle obtient la qualification de Commissaire de Justice.
Soucieuse de connaitre et d’apprécier son environnement professionnel, elle a travaillé trois ans en tant que Directrice Juridique Contentieux au sein de société de promotion immobilière, et plus récemment de cabinet de recouvrement.
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Cette spécialité lui parait être un avantage considérable lui permettant de comprendre le client, anticiper ses besoins, et prioriser ses demandes.
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En 2023, elle devient Commissaire de Justice de l'Étude Accipiens, et succède à Maître Béatrice Beysson-Desaules, Huissière de Justice.
Nos missions
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AUTRES ACTIVITÉS
Le constat
L’objectif du Constat établi par le Commissaire de Justice est l’établissement de la preuve, par le biais de constatations purement matérielles, exclusives de tout avis. Il s’agit d’une photographie écrite d’une situation, réalisée à un moment, et dans un lieu donné.
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Constat de voirie, à la demande d’une entreprise de travaux publics
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Constat d’affichage
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Constat d’état des lieux d’entrée/sortie (loi 1989)
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Constat internet
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Constat de dégâts des eaux…
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Le conseil juridique
En tant que professionnel du Droit, le Commissaire de Justice peut être amené à conseiller toute personne qui en fait la demande (particulier, entreprise), et rédiger tout acte sous seing privé, pour le compte d’autrui (contrat de cession, convention d’occupation…).
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Le recouvrement
Le Commissaire de Justice procède au recouvrement de créances civiles et commerciales. Le recouvrement judiciaire suppose l’existence d’un titre exécutoire, et doit être exercé dans le ressort de sa compétence territoriale, contrairement au recouvrement amiable, lequel intervient en dehors de toute procédure judiciaire, et peut être exercé sur tout le territoire national.
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ACTIVITÉS MONOPOLISTIQUES
La signification
Le Commissaire de Justice, ou le Clerc assermenté, sous contrôle du Commissaire de Justice lui-même, porte à la connaissance du destinataire, un acte judiciaire ou extrajudiciaire, conformément aux dispositions des articles 653 et suivants du Code de procédure civile.
L’exécution
Le Commissaire de Justice ramène à exécution, toute décision de justice. L’exécution est dite forcée car elle contraint le justiciable, d’exercer son obligation, alors que ce dernier ne s’exécute pas volontairement.
Différentes mesures d’exécution, prévues par le Code des procédures civiles d’exécution, sont un moyen, pour le Commissaire de Justice, de faire appliquer la décision de justice rendue.
Parmi les mesures les plus courantes : saisie-attribution, saisie-vente, saisie de véhicule, saisie des rémunérations, saisie de parts sociales …
Le Commissaire de Justice, est un officier public et ministériel. A ce titre, il exerce des activités dites monopolistes d’une part, et d’autres activités prévues par la loi, d’autres part.
La profession de Commissaire de Justice est soumise à un tarif règlementé, suivant Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, consultable via Légifrance.
Les activités dites monopolistiques sont soumises à une tarification règlementée. En revanche, certaines activités du Commissaire de Justice peuvent faire l’objet d’un honoraire libre, lequel dépend de la nature de l’affaire, la complexité du dossier, du temps passé.
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En matière de recouvrement forcé, les frais engagés sont en principe à la charge du débiteur, si celui-ci est solvable. A défaut, le créancier devra en supporter les frais.
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En cas de succès du recouvrement forcé, le Commissaire de Justice bénéficie d’un émolument, également soumis à règlementation, en application de l’article A 444-32 du Code de commerce.
Tarifs
Nous contacter
96 Rue de la Victoire
75009 Paris
RDC - Fond de Cour
01 45 23 00 20
